J.O. 284 du 7 décembre 2007
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Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR : IOCC0770007A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 10 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 octobre 2007,
Arrête :
Article 1
Le septième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« - les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ; ».
Entre le septième et le huitième tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit :
« - les congés de présence parentale prévus à l'article 40 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et les réaffectations ou affectations qui s'ensuivent ; ».
Le neuvième tiret est rédigé ainsi qu'il suit :
« - les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».
Le dixième tiret devient :
« - l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».Article 2
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Michèle Alliot-Marie